Arrêté du 29 septembre 2005 portant admission à la retraite (administration centrale) <BR>

J.O. 237 du 11 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0500846A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 septembre 2005, M. Jacques Pomonti, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.